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Accords intérieurs

Introduction

L’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) habilite la CCSN à conclure des accords avec des organismes de réglementation, des ministères d’un gouvernement ou des organismes internationaux. À l’échelle nationale, ces arrangements comprennent les ententes administratives, les lettres d’entente, les lettres d’accord, les protocoles d’entente et les protocoles d’accord. Ces accords (qui sont souvent des protocoles d’entente) offrent un cadre de coopération bilatérale. Ils offrent aussi une assurance aux participants concernant la sécurité des informations échangées, de même qu’une plus grande clarté au sujet des responsabilités relatives aux visites et aux coûts reliés aux initiatives de coopération, pour ne nommer que ces bénéfices. Bien que ces accords ne soient pas juridiquement contraignants, ils représentent néanmoins des engagements politiques sérieux. Sauf indication contraire, tous les accords sont actifs, y compris ceux avec des organisations dont les noms ont changé depuis la signature de l'accord.

Voici une liste qui constitue une vue d’ensemble des accords intérieurs de la CCSN :

Accords fédéraux

Octobre 2023 – Protocole d’entente (PE) entre la CCSN et Pêches et Océans Canada
Le PE établit un cadre de collaboration et de communication d’information pour les projets nucléaires en ce qui concerne les questions liées au poisson et à son habitat, et ce, au moyen de la coordination des activités réglementaires assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.

Septembre 2023 – Protocole d’entente entre la CCSN et Santé Canada
Les participants conviennent de se consulter et de collaborer dans plusieurs domaines, dont les services d’étalonnage; l’exposition professionnelle au rayonnement; la surveillance et l’évaluation environnementales; les appareils médicaux; les enquêtes, les essais et les études; les comités fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux; ainsi que la préparation et l’intervention relatives aux urgences nucléaires.

Le Protocole d’entente mis à jour fournit des précisions supplémentaires sur l’utilisation des laboratoires, les demandes d’aide et les services de dosimétrie internes et externes.

Juillet 2022 – Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale et la CCSN
Les deux organismes s’engagent à collaborer sur les politiques, les programmes et les projets, à partager de l’information dans la mesure du possible et à déterminer des possibilités de formation et d’échange de personnel.

Octobre 2019 – Protocole d’entente entre la CCSN et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale).
Le protocole d’entente témoigne de l’engagement des participants de travailler en collaboration pour réaliser des évaluations d’impact intégrées en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les participants veulent s’assurer que le principe « un projet, une évaluation » est respecté lors de l’examen des projets désignés réglementés par la CCSN, et que ces examens sont réalisés de manière efficace et sans retard inutile ou dédoublement d’efforts.

Mars 2018 – Protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada
Les participants acceptent de collaborer en ce qui a trait au transport de substances radioactives, y compris d’offrir des cours sur l’application de leurs lois et règlements respectifs, et le partage de renseignements au sujet des politiques et des programmes.

Le PE révisé met à jour le PE précédents, qui a été signé en 2012.

Octobre 2016 – Protocole d’entente entre la CCSN et l’Office national de l’énergie
Le participants acceptent de collaborer et d’échanger des renseignements d’intérêt commun, de s’aider à exécuter leur mandat respectif ainsi que d’harmoniser leurs politiques, leurs procédures et leurs processus.

Mai 2015 – Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée
Les participants conviennent de collaborer sur des questions d’intérêt mutuel.

Décembre 2013 – Protocole d’entente entre la CCSN et le ministère des Pêches et des Océans
Les participants conviennent de coordonner les examens et les décisions réglementaires pour les enjeux des projets nucléaires qui ont trait au poisson et à son habitat.

Juin 2012 – Protocole d’entente entre Environnement Canada (EC) et la CCSN
Ce document établit un cadre pour la consultation et la collaboration en vue de partager de l’information et de coordonner les inspections et les mesures réglementaires à l’égard de la conformité des titulaires de permis aux lois et aux règlements en matière d’environnement.

Juillet 2008 – Protocole d’entente avec le Centre des sciences pour la sécurité (PDF)
Ce document établit un cadre pour faciliter la mise en œuvre et la réalisation de projets, d’activités et d’études de collaboration en sciences et en technologie dans le domaine de la sécurité publique, par l’entremise du Centre des sciences pour la sécurité.

Partenaires : Commission canadienne de sûreté nucléaire, ministère de la Défense nationale, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Énergie atomique du Canada limitée, Agence des services frontaliers du Canada, Agence canadienne d’inspection des aliments, Service canadien du renseignement de sécurité, Centre de la sécurité des télécommunications Canada, R&D pour la défense Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Infrastructure Canada, Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada, Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Gendarmerie royale du Canada, Bureau du Conseil privé, Transports Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor.

Janvier 1993 – Entente administrative entre le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et la CCSN (CCEA)
Ce document décrit brièvement la fourniture (par le CNRC) et l’utilisation (par la CCSN) de normes de référence pour l’assurance de la qualité des services de dosimétrie externe.

Juillet 1977 – Protocole d’entente entre Ressources naturelles Canada (ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources [MEMR]) et la CCSN (CCEA)
Protocole d’entente cadre pour la collaboration ainsi que la fourniture de conseils et d’aide par RNCan à la CCSN pour divers enjeux, comme les questions d’ordre géologique et métallurgique.

Accords provinciaux

Ontario

Avril 2017 – Protocole d’entente entre le ministère du Travail de l’Ontario et la CCSN
Ce document est une mise à jour du document signé en 2011 qui décrit comment le Ministère et la CCSN collaboreront et échangeront des renseignements et des données ainsi que des connaissances techniques. Ce document actualisé ajoute des dispositions concernant l’échange de données et d’échantillons de surveillance environnementale, la réalisation d’analyses en laboratoire et la prestation de formation.

Mars 2015 – Protocole d’entente entre le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence et la CCSN
La préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire au Canada relèvent de compétences multiples, soit les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales ainsi que les exploitants. Cette responsabilité collective englobe un large éventail de mesures d’urgence et d’intervention visant à prévenir, à corriger ou à éliminer les accidents, comme les déversements, les situations anormales ainsi que les urgences nucléaires ou radiologiques. Reconnaissant cette responsabilité, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence ont mis à jour et renouvelé un protocole d’entente signé en 2001 pour assurer une coordination étroite avant, pendant et après une urgence nucléaire ou radiologique en Ontario et en cas d’événements transfrontaliers potentiels.

Nouveau-Brunswick

Juin 2012 – Protocole d’entente entre l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick et la CCSN
Les participants acceptent de collaborer pour la gestion des questions réglementaires de sûreté nucléaire, de sécurité publique et de protection de l’environnement qui se posent dans le territoire de la province du Nouveau-Brunswick, y compris le partage d’information et l’amélioration des préparatifs et mesures d’intervention en cas d’urgences nucléaires.

Saskatchewan

Mai 2024 – Protocole d’entente entre la CCSN et le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan (MES)
Les participants acceptent de collaborer au déclassement et à la remise en état des installations d'extraction d'uranium en Saskatchewan, y compris la fourniture d'assurances financières.

Février 2003 – Entente administrative entre la province de la Saskatchewan et la CCSN
Cette entente porte sur la capacité de la province à assurer la conformité avec la CCSN concernant la réglementation de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement dans les mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan.

Cette entente découle du Protocole d’entente signé en 2000.

Octobre 2000 – Protocole d’entente entre le gouvernement de la Saskatchewan et la CCSN
Ce protocole porte sur la réglementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan et vise à s’assurer que certaines obligations fédérales sont respectées par les titulaires de permis.

Novembre 1993 – Protocole d’entente entre la CCSN (CCEA) et le Saskatchewan Environment and Resource Management
Les participants s’engagent à se consulter et à collaborer pour échanger des informations, d'éviter les chevauchements en matière de réglementation, éviter les conflits et assurer la cohérence de la mise en œuvre des règlements et des permis.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »

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